Engagement

De quoi il s’agit-il?

L’engagement est un document juridique fournissant un cautionnement de l’emprunteur à First National afin de garantir que l’emprunteur accomplira une certaine action d’ici une certaine date.

Des engagements peuvent être requis avant le financement et sont signés par l’emprunteur, le garant, ou ces deux personnes. L’avocat de l’emprunteur conserve un exemplaire de l’engagement, qui doit être remis au client au moment de la clôture de la transaction de prêt.

Des engagements sont normalement nécessaires pour :

Effectuer des réparations exigées par la SCHL
Confirmer la réalisation du revenu locatif
Assurer la conformité du zonage
Éliminer les bons de travail en suspens
Réaliser des inspections du service d’incendie
Fournir des ententes sur la gestion immobilière d’une propriété
Fournir des confirmations d’impôt foncier
Se conformer au travail indiqué dans le rapport sur l’état de l’immeuble ou dans l’évaluation environnementale du site de la propriété
Préparer une étude sur l’amiante

Occasionnellement, un montant symbolique peut être retenu du montant du prêt; ce montant symbolique sera remis à l’emprunteur une fois les exigences de l’engagement satisfaites.

SCHL

Si le prêt est assuré par la SCHL, les exigences de l’engagement sont énoncées dans l’annexe B des conditions spéciales de la SCHL ou directement dans la lettre d’engagement.

Hypothèque conventionnelle

S’il s’agit d’un prêt conventionnel, les exigences de l’engagement sont indiquées dans la lettre d’engagement.

Pourquoi est-ce important?

L’engagement vise à garantir ce qui suit :

La propriété est entretenue selon des normes élevées
La propriété est correctement gérée
Les réparations effectuées dans une optique de santé et de sécurité sont réalisées selon les normes municipales
Aucun privilège n’est inscrit sur le titre en raison d’un non-paiement de l’impôt foncier ou d’une violation de bons de travail

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Exigences financières

Sur une base annuelle, nous examinons les documents financiers précisés dans la lettre d’engagement afin de suivre en continu la situation financière de la propriété.

Exigences en matière d’assurances

Chaque année, nous vérifions que toutes les exigences en matière d’assurances décrites dans les documents de prêt initiaux sont respectées afin de nous assurer que la propriété est adéquatement couverte.

Impôt foncier

Dans le cas d’emprunteurs qui choisissent de payer leurs propres impôts fonciers, nous travaillons en collaboration avec le service fiscal pour apporter la preuve d’un paiement en temps opportun du montant exact.

Paiements, remboursements anticipés et changements bancaires

Si des modifications doivent être apportées aux dates de paiement ou informations bancaires validées, nous nous efforçons de vérifier et de mettre en œuvre ces modifications afin que les informations restent à jour et que tout se déroule sans problème.

Renseignements hypothécaires

Pour la comptabilité annuelle et la gestion générale des prêts hypothécaires, nous fournissons trois relevés clés, à savoir le relevé annuel, le relevé de prêt hypothécaire et le tableau d’amortissement.

Votre lettre d’engagement

La lettre d’engagement est un contrat entre First National et l’emprunteur. First National utilise cette lettre d’engagement comme source pour toutes les décisions à prendre pendant la période d’amortissement du prêt hypothécaire. La lettre d’engagement contient tout, du type de versement (fixe, variable, d’amortissement, intérêts seulement), les limites de remboursement anticipé, les exigences en matière d’assurance, le genre de documents de bilan annuel à remettre, les exigences d’engagement, etc.

Il importe de noter que la lettre d’engagement est liée au prêt hypothécaire (ainsi qu’à l’emprunteur) pour toute la période d’amortissement, même si l’emprunteur renouvelle le prêt hypothécaire.

Pourquoi est-ce important?

Il est important de noter que l’engagement est attaché à l’hypothèque (plutôt qu’à l’emprunteur) pour la totalité de la période d’amortissement.

Si le prêt est pris en charge, l’Emprunteur actuel est remplacé par l’Acheteur de la propriété. Si le prêt est renouvelé, les termes et conditions de l’engagement sont étendus pour un nouveau terme en concordance avec l’entente de renouvellement.
Si le prêt est refinancé, les termes de l’engagement existant sont retirés et les nouveaux termes sont enregistrés avec l’hypothèque.