Paiements, remboursements anticipés et modification aux renseignements bancaires
De quoi il s’agit-il?
La modification de la date de paiement est conçue pour s’adapter au flux de trésorerie d’un emprunteur et peut avoir lieu en tout temps durant le terme du prêt hypothécaire. Dans le cas de prêts commerciaux, la date de paiement peut seulement passer du 1er au 15 du mois ou du 15 au 1er du mois. Un versement d’ajustement d’intérêts est requis au moment de la modification afin de combler l’écart entre la date de paiement actuelle et la nouvelle date de paiement.
Une pénalité pour remboursement anticipé est un montant exigé de l’emprunteur pour le remboursement d’un prêt hypothécaire avant l’échéance. Si le remboursement anticipé est permis, la clause de remboursement anticipé sera incluse à la lettre d’engagement. Lorsque le remboursement anticipé est permis, la pratique couramment admise est de facturer le montant le plus élevé entre le différentiel de taux d’intérêt (DTI) et trois mois d’intérêts.
Une modification des renseignements bancaires permet à l’emprunteur de modifier le compte duquel les fonds sont débités. Pour garantir le traitement adéquat des nouveaux renseignements bancaires, toute modification de renseignements bancaires doit être faite par écrit et être accompagnée d’un nouveau formulaire d’autorisation de prélèvements automatiques. L’emprunteur peut aussi fournir une lettre de préautorisation de sa banque ou d’une succursale de caisse populaire locale.
Pourquoi est-ce important?
Les modifications de date de paiement visent à garantir ce qui suit :
- L’emprunteur jouit d’une souplesse accrue pour percevoir les loyers et les paiements
La pénalité pour remboursement anticipé vise à garantir ce qui suit :
- Le prêteur est protégé contre les pertes si l’emprunteur ne respecte pas son contrat
- L’emprunteur est conscient des conséquences financières associées au non-respect du contrat
Les modifications de renseignements bancaires visent à garantir ce qui suit :
- Les paiements sont débités du bon compte de l’emprunteur
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Votre lettre d’engagement
La lettre d’engagement est un contrat entre First National et l’emprunteur. First National utilise cette lettre d’engagement comme source pour toutes les décisions à prendre pendant la période d’amortissement du prêt hypothécaire. La lettre d’engagement contient tout, du type de versement (fixe, variable, d’amortissement, intérêts seulement), les limites de remboursement anticipé, les exigences en matière d’assurance, le genre de documents de bilan annuel à remettre, les exigences d’engagement, etc.
Il importe de noter que la lettre d’engagement est liée au prêt hypothécaire (ainsi qu’à l’emprunteur) pour toute la période d’amortissement, même si l’emprunteur renouvelle le prêt hypothécaire.
Pourquoi est-ce important?
Il est important de noter que l’engagement est attaché à l’hypothèque (plutôt qu’à l’emprunteur) pour la totalité de la période d’amortissement.
- Si le prêt est pris en charge, l’Emprunteur actuel est remplacé par l’Acheteur de la propriété. Si le prêt est renouvelé, les termes et conditions de l’engagement sont étendus pour un nouveau terme en concordance avec l’entente de renouvellement.
- Si le prêt est refinancé, les termes de l’engagement existant sont retirés et les nouveaux termes sont enregistrés avec l’hypothèque.